Lors de la création du Compte, l’Utilisateur devra créer des identifiants qui sont constitués d’un nom d’utilisateur et d’un code d’accès (ci-après les « Identifiants »). Ces Identifiants sont une mesure de protection du Compte. Ces Identifiants sont, en conséquence, strictement confidentiels et il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur d’en assurer leur confidentialité.

2. Souscrire à une offre ou un Abonnement via la Plateforme sur la page de réservation des Services. L’Utilisateur est habilité à utiliser les Services uniquement pendant la durée de sa réservation tel que défini à l’article « Durée et tarification » et à conditions de respecter les CGV et les CGU.

3. Paiement de la réservation : l’Abonné, après avoir pu vérifier l’ensemble des informations relatives à sa réservation ou son Abonnement choisi, effectue le paiement dans les conditions et modalités de paiement prévues à la rubrique « Offre » et dans le respect de l’article « Paiement » de présentes CGV.

4. Réception d’un email de confirmation de la réservation (ci-après l’« Email de Confirmation») à l’adresse mail communiquée sur la Plateforme lors de la création du Compte.8.2. DURÉE ET TARIFICATION
La tarification est calculée en fonction de la durée de réservation du casier selon les formules suivantes:

  • 1 jour: 2,90 euros
  • 5 jours: 9,90 euros
  • 30 jours (aussi appelée offre 1 mois): 19,90 euros

Les formules se cumulent pour correspondre à la durée de réservation sélectionnée par l’Utilisateur.

Un jour ouvré de réservation permet une utilisation du casier de 7h du matin le jour de début de réservation, jusqu’à 2h du matin le lendemain, dans la limite des horaires d’ouverture du partenaire où la consigne est installée.9. ENGAGEMENT AU TITRE DE L’UTILISATION DES SERVICES

L’ Utilisateur reconnait au titre des présentes CGV notamment :

– utiliser les Services conformément aux règles énoncées dans les CGU, les CGV, ainsi que dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;

– être propriétaire des clés ou à défaut disposer d’un droit d’usage sur les clés, avec toute autorité pour les déposer dans une consigne MONKEY LOCKY.

– indemniser MONKEY LOCKY de toutes les conséquences financières relatives à une action, réclamation, demande ou instance d’un tiers en lien avec un manquement aux obligations de l’Utilisateur dans le cadre notamment des CGV et des CGU ;

– en cas de perte, altération ou vol des clés de l’Utilisateur par le Destinataire ou par tout autre tiers., fournir à MONKEY LOCKY les factures relatives à la réalisation de nouvelles clés identiques à celles perdues, altérées ou volées. Dans cette hypothèse, MONKEY LOCKY s’engage à rembourser l’Utilisateur sur la base desdites factures dans la limite de 150 euros par Abonnement.

10. PAIEMENT10.1. TARIFICATION]Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la souscription de l’Abonnement.10.2. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement se fera exclusivement en euros par le module de paiement électronique tiers Cyberplus Paiement fourni par la société Banque Populaire, société de droit français. En utilisant le système de paiement électronique Cyberplus Paiement, l’Utilisateur accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de Cyberplus Paiement, accessibles à l’adresse https://www.cyberpluspaiement.com et reconnait que MONKEY LOCKY est un tiers au processus de paiement.

MONKEY LOCKY garantit l’Utilisateur qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer son Abonnement et ce, même si l’Utilisateur choisit de sauvegarder ses données de paiement sur la Plateforme. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Il sera procédé à une autorisation de prélèvement du montant de le réservation au moment de la réservation. Le prélèvement effectif de cette somme interviendra dans les 24 heures suivant de la réception de l’Email de confirmation. L’Utilisateur pourra régler les réservations par carte bancaire CB, VISA, MasterCard.
L’Utilisateur garantit à ce titre qu’il communique à MONKEY LOCKY des coordonnées et informations bancaires exactes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux données bancaires pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par MONKEY LOCKY aux seules fins de vérification de l’identité de l’Utilisateur et de lutte contre la fraude.

L’Utilisateur s’engage à assurer le paiement de la  tarification ou de l’Abonnement choisi que l’Utilisateur utilise ou non les Services.

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme ou des Services, MONKEY LOCKY se réserve le droit de suspendre ou de résilier la Commande ou l’Abonnement et l’accès aux Services.

A toutes fins utiles, il est rappelé à l’Utilisateur que MONKEY LOCKY ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant du processus de paiement et notamment de l’échec du paiement, défaut de cryptage des données bancaires, faille de sécurité, montant débité erroné, etc.

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10.3. FACTURATIONUne facture sera automatiquement générée et disponible sur le Compte de l’Utilisateur accessible via l’adresse email et mot de passe renseignés lors de l’inscription.10.4. REVISION DES PRIXLes conditions financières telles qu’indiquées sur la Plateforme pourront être révisées par MONKEY LOCKY.
MONKEY LOCKY informera l’Abonné de ces nouvelles conditions financières par affichage sur la Plateforme.11.1. DELAI D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de :
la Prise d’Effet des présentes CGV pour rétracter sa réservation ou la souscription à l’Abonnement, étant entendu que ce droit de rétractation n’est plus possible à compter de l’utilisation des Services conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation.

11.2. MODALITES DU DROIT DE RETRACTATION

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur devra notifier son intention d’exercer son droit de rétractation à MONKEY LOCKY en contactant MONKEY LOCKY :
par email à l’adresse électronique suivante : contact@monkey-locky.com  ;
Toutefois, afin d’améliorer les Services, toute observation de la part de l’Utilisateur sera la bienvenue.

11.3. CONSEQUENCES DU DROIT DE RETRACTATION

L’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucune pénalité. Il donnera lieu au remboursement toute réservation qui aura déjà été payé par l’Utilisateur et non utilisée.

Ce remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Utilisateur et sur la base des coordonnées bancaires transmises lors dudit paiement.

Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par MONKEY LOCKY de la demande d’exercice du droit de rétractation.12. RESPONSABILITE12.1. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité permanente de ses identifiants, mots de passe ainsi que de toutes les informations renseignées lors de la création du Compte.

L’Utilisateur est responsable des données qu’il diffuse sur la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait utiliser les Services sous son entière responsabilité et conformément à l’éventuelle documentation jointe à ce(s) dernier(s).

En outre, l’Utilisateur garantit MONKEY LOCKY contre toute action ou réclamation quels qu’en soit le fondement, la forme, ou la personne à l’origine de cette action causée en tout ou partie par un manquement à l’une de ses obligations et garantie prévues aux CGU, CGV (ci-après « l’Action »). En conséquence, l’Utilisateur prendra à sa charge, toutes les conséquences négatives découlant pour MONKEY LOCKY de l’Action, et en particulier ; le montant de toute condamnation prononcée contre MONKEY LOCKY en lien avec l’Action, ou le montant mis à sa charge dans le cadre d’un règlement amiable de l’Action, le montant de tout frais (y compris les frais d’expertise et d’avocat) exposés par MONKEY LOCKY pour présenter sa défense dans le cadre de l’Action.

12.2. RESPONSABILITE DE MONKEY LOCKY

En sa qualité d’intermédiaire technique, MONKEY LOCKY s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir les Services conformes à leur documentation et sa responsabilité est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles. Sa responsabilité ne pourra être engagée par l’Utilisateur qu’en cas de démonstration d’une faute contractuelle exclusivement imputable à MONKEY LOCKY.

A ce titre, la responsabilité de MONKEY LOCKY ne saurait être engagée en cas d’utilisation des Services autres que les cas prévus dans les CGU et les présentes CGV et notamment en cas de dépôts d’objet dans les Consignes autre que des clés.

De plus, la responsabilité de MONKEY LOCKY ne saurait être engagée notamment (i) dans l’hypothèse où les informations renseignées par l’Utilisateur s’avéreraient fausses ou incomplètes, (ii) en cas de défaut de paiement et en cas d’irrégularités sur le Compte. Dans ce contexte, MONKEY LOCKY se réserve le droit d’annuler l’Abonnement et/ou de supprimer le Compte (iii) en cas de négligence de l’Utilisateur dans l’utilisation des Services.

Après expiration de la réservation, en cas de non récupération du contenu du casier et de non régularisation de la situation par le client sous un délais de 24h, pour des raisons de législation et d’assurance, MONKEY LOCKY se verra dans l’obligation de disposer du contenu du casier.

En tout état de cause, et dans l’hypothèse où la responsabilité de MONKEY LOCKY devrait être établie, celle-ci serait limitée toutes causes et dommages confondus, y compris pour ce qui concerne les garanties, au montant payé par l’Utilisateur au titre de la réservation en cours au moment du fait générateur de responsabilité à l’exception du montant prévu à l’article « Engagement au titre de l’utilisation des Services ».

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires notamment contre les risques d’atteinte à la sécurité des Données et des clés déposées dans un casier de Consigne et de mettre en œuvre toute action de nature à éviter une aggravation de son préjudice en cas de sinistre.

Les Parties reconnaissent et acceptent que le prix de la réservation reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité qui en résulte pour MONKEY LOCKY. Elles reconnaissent et acceptent également que le montant du plafond accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle souscrite par MONKEY LOCKY au titre des CGV.

13.1. SUSPENSION DES SERVICES

MONKEY LOCKY se réserve le droit de suspendre sans indemnité la Commande en cours ou le Service, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si l’Utilisateur manque à l’une de ses obligations au titre des CGV, y compris ses obligations souscrites dans le cadre des CGU qui complètent les CGV. Dans une telle hypothèse, MONKEY LOCKY adressera un email vous informant des motifs et modalités de cette suspension.

À compter de la date de suspension indiquée dans l’email, l’Utilisateur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier à au manquement contractuel ou au règlement des sommes dues, à défaut MONKEY LOCKY aura la faculté de résilier les réservations conformément à l’article Résiliation pour manquement.

13.2. RESILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations contractuelles (tel que le non-paiement d’une réservation ou d’un Abonnement) la Partie non-défaillante pourra adresser une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause (ci-après « Lettre de Notification »).

La Partie non-défaillante pourra résilier de plein droit tout ou partie des présentes CGV par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception indiquant la date de prise d’effet de résiliation (ci-après « Lettre de Résiliation »), si la Lettre de Notification est restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de son envoi.

La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la Lettre de Résiliation.

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