Conditions Générales de Vente

La plateforme de réservation de consigne intelligente MONKEY LOCKY, accessible par le réseau Internet, à l’adresse du site internet www.monkey-locky.com (ci-après le « Plateforme ») est un outil mis à disposition par la société MONKEY QUEST, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 110 439, dont le siège social se situe au 57bis rue du théâtre 75015 Paris (ci-après « MONKEY LOCKY »)

Le Site est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social se situe sis 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

1. OBJET

La Plateforme permet à tout utilisateur de réserver en ligne ou au travers de l’Application ou directement sur une borne de réservation, une consigne MONKEY LOCKY lui permettant de stocker ses propres clés afin de les mettre notamment à disposition d’un tiers (ci-après le « Destinataire »), et ce dans tout lieu équipé d’une consigne MONKEY LOCKY (ci-après les « Services »). Par la souscription aux Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des règles d’utilisation et de fonctionnement du Site et s’y inscrire en connaissance de cause. Il adhère également aux principes et objectifs poursuivis par MONKEY LOCKY. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») présentent les règles et modalités applicables à l’achat et l’utilisation de la Plateforme et des Services. Par la souscription aux Services, l’Utilisateur reconnait avoir également pris connaissance des règles d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme accessible ici (ci-après les « CGU »).

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Tarification » : désigne le prix à payer par l’utilisateur en contrepartie du bénéfice des Services du Site.

« Réservation» : désigne la période pour laquelle l'Utilisateur ou l'Utilisateur-Abonné a payer pour bénéficier du Service du Site.

« Utilisateur » : désigne toute personne tant morale que physique âgée de 18 ans ou plus et disposant de la capacité juridique s'étant inscrite au service, ayant réalisé une réservation ou souscrit à un Abonnement (appelé également "Abonné"). Si l'Utilisateur représente une personne morale, l’Utilisateur déclare détenir l’intégralité des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les CGV au nom et pour le compte de la société, de l’association ou de l’entité au nom de laquelle il utilise les Services. Si l’utilisateur représente une personne mineure, l’Utilisateur reconnait rester et être seul responsable de tout acte, fait de ce mineure en lien avec l’usage des Services et de la Plateforme par cette personne mineure dont l’Utilisateur est intégralement responsable.

« Abonné » : désigne un utilisateur ayant souscrit à un Abonnement de 30 jours (aussi appelé "abonnement 1 mois") ou plus.

« Application » : désigne l’interface téléchargeable permettant à tout Abonné d’accéder sur différents Supports à la Plateforme et à l’ensemble des Services.

« Compte » : désigne l'interface accessible via les identifiants de l’Utilisateur dans laquelle sont regroupés l'ensemble des données de l’Utilisateur, à savoir notamment les données à caractère personnel, les réservations passées et en cours ainsi que les tarifications choisies.

« Consignes » : désignent les dispositifs matériels et logiciels de réservation constitués d’un écran tactile situés dans chaque établissement partenaire de MONKEY LOCKY permettant aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services, et notamment de souscrire à un Abonnement, effectuer un dépôt ou un retrait de clés.

« Services » : désigne l’ensemble des actions que l’Utilisateur peut réaliser grâce aux fonctionnalités de la Plateforme à partir des Supports ou des Consignes selon la Tarification souscrite et lesquels sont décrits à l’adresse URL suivante : www.monket-locky.com

« Supports »: désigne tout dispositif de l’Utilisateur doté d’un navigateur Web compatible HTML5 et connecté à Internet et qui est compatible avec la Plateforme et les Services, notamment :

« Site Internet » ou « Site » : désigne tous les éléments et contenus accessibles à l’adresse URL suivante : www.monkey-locky.com à partir duquel tout internaute peut consulter les Services et l’Utilisateur peut accéder aux Services.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MONKEY LOCKY fournit les Services et consent aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme et des Bornes de réservation, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens et sous réserve du respect par les Utilisateurs des CGV et des CGU.

4. ACCEPTATION -MODIFICATIONS DES CGV

La réalisation d'une réservation ou la souscription à un Abonnement emporte l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, aux CGU et à la Politique de confidentialité;

Ainsi, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité.

MONKEY LOCKY se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, ce que l’Utilisateur accepte.

l’Utilisateur devra régulièrement s’informer de la version des CGV à jour.

Il est précisé en particulier que à chaque nouvelle prestation ou lors de la reconduction de l’Abonnement, toute nouvelle version des CGV en vigueur à cette date s’appliquera pour la Période Reconduite.

Les CGV prennent effet à compter de leur acceptation par MONKEY LOCKY qui se formalise par l’envoi de l’Email de Confirmation de réservation (ci-après la « Prise d’Effet »).

Les CGV sont conclus pour la durée de l’Abonnement (ci-après la « Période Initiale »), sauf en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement dans les conditions de l’article « Suspension / Résiliation ».

A l’issue de la Période Initiale, la réservation pourra être reconduit pour des périodes de 1 journée ou 5 jours ou bien par un abonnement de 30  jours (aussi appelé offre "1 mois") ou plus.

Au travers de la Plateforme, MONKEY LOCKY met à disposition de tout Utilisateur les Services.

Les Services consistent ; après réalisation d'une réservation ou souscription d’un Abonnement :

Un jour de réservation permet une utilisation du service sur un jour ouvré, c'est-à-dire sur une plage horaire allant de 7h le jour de réservation  à 2h le lendemain dans la limite des horaires d'ouvertures du partenaire où est installé la consigne.

La fourniture des Services par MONKEY LOCKY et le respect de ses obligations contractuelles sont subordonnés au respect par l’Utilisateur des CGU et des CGV.

MONKEY LOCKY ne fournit notamment pas les Supports, les connexions aux réseaux de télécommunication qui sont nécessaires pour accéder aux Services ni toute autre ressource et/ou matériel nécessaire, à l’exception des Consignes.

L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il dispose de tous les moyens et les ressources nécessaires pour accéder et utiliser les Services.

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7.2.DISPONIBILITE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les caractéristiques techniques du réseau Internet ne permettent pas d’assurer un accès ou un fonctionnement de la Plateforme sans dysfonctionnements, ni discontinuité ni perte de Fichiers

De plus, L’Utilisateur est informé, et accepte, que MONKEY LOCKY puisse interrompre, ponctuellement, l'accès de la Plateforme notamment pour des raisons de maintenance.

7.3.SECURITE

MONKEY LOCKY s’efforce de mettre en œuvre un niveau de sécurité conforme aux règles de l’art.

L’Utilisateur reconnaît être informé qu’en l’état de la technique, en particulier concernant le réseau Internet, il est impossible de garantir entre autres : (i) l’absence d’intrusion non autorisée dans la Plateforme (ii) l’absence de destruction ou d’altération des Fichiers et données personnelles de l’Utilisateur (iii) l’absence d’utilisation malveillante par tout personne qui peut altérer, détruire et/ou modifier et/ou télécharger le contenu de la Plateforme.

L’Utilisateur veille à ce que les mesures de sécurité et de comportement prévues dans les CGV et les CGU soient respectées. L’Utilisateur s'engage à signaler tout fait ou évènement qui serait susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme et/ou des Consignes.

7.4.FACTEURS EXTERIEURS

L’Utilisateur reconnaît que des facteurs et évènement extérieurs, notamment ceux liés au réseau Internet ainsi que ceux affectant les fournisseurs de MONKEY LOCKY, ont une nécessaire incidence notamment sur la disponibilité et la sécurité de la Plateforme et des Consignes.

7.5.MAINTENANCE DE LA PLATEFORME

MONKEY LOCKY ou tout prestataire désigné par MONKEY LOCKY assurera des opérations de maintenance de la Plateforme et de son environnement. Dans la mesure du possible, MONKEY LOCKY informera préalablement les Utilisateurs de la conduite de ces opérations de maintenance par le biais d’un email et/ou d’un affichage sur la Plateforme.

Il est entendu que la responsabilité de MONKEY LOCKY ne pourra être engagée pour tout ralentissement de la Plateforme et/ou indisponibilité partielle ou complète de la Plateforme et/ou des Consignes résultant de ces opérations de maintenance.

MONKEY LOCKY se réserve le droit de faire évoluer ses Services ainsi que la Plateforme, notamment pas la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées aux Utilisateurs.

8.1. ETAPES À SUIVRE Pour accéder aux Services, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :

1. Création du Compte : l’Utilisateur doit créer un Compte personnel et à cette fin, renseigner le formulaire d’inscription accessible à l’adresse suivante : www.monkey-locky.com/connectez-vous

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