Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La plateforme de réservation de consigne intelligente MONKEY LOCKY, accessible par le réseau Internet, à l’adresse du site internet www.monkey-locky.com (ci-après le « Plateforme ») est un outil mis à disposition par la société MONKEY QUEST, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 110 439, dont le siège social se situe au 57bis rue du théâtre 75015 Paris (ci-après « MONKEY LOCKY »)

Le Site est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10.000.000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix sous le numéro 424 761 419 et dont le siège social se situe sis 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

1. OBJET

La Plateforme permet à tout utilisateur de réserver en ligne ou au travers de l’Application ou directement sur une borne de réservation, une consigne MONKEY LOCKY lui permettant de stocker ses propres clés afin de les mettre notamment à disposition d’un tiers (ci-après le « Destinataire »), et ce dans tout lieu équipé d’une consigne MONKEY LOCKY (ci-après les « Services »).
Par la souscription aux Services, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des règles d’utilisation et de fonctionnement du Site et s’y inscrire en connaissance de cause. Il adhère également aux principes et objectifs poursuivis par MONKEY LOCKY.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») présentent les règles et modalités applicables à l’achat et l’utilisation de la Plateforme et des Services.
Par la souscription aux Services, l’Abonné reconnait avoir également pris connaissance des règles d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme accessible ici (ci-après les « CGU »).

2. DEFINITIONS

Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Abonnement » : désigne le prix à payer par l’Abonné en contrepartie du bénéfice des Services du Site.

« Abonné » : désigne toute personne tant morale que physique âgée de 18 ans ou plus et disposant de la capacité juridique ayant souscrit à un Abonnement aux fins d’utiliser les Services au travers du Site. Si l’Abonné représente une personne morale, l’Abonné déclare détenir l’intégralité des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les CGV au nom et pour le compte de la société, de l’association ou de l’entité au nom de laquelle il utilise les Services, si l’Abonné représente une personne mineure, l’Abonné reconnait rester et être seul responsabilité de tout acte, fait de ce mineure en lien avec l’usage des Services et de la Plateforme par cette personne mineure dont l’Abonné est intégralement responsable.

« Application » : désigne l’interface téléchargeable permettant à tout Abonné d’accéder sur différents Supports à la Plateforme et à l’ensemble des Services.

« Compte » : désigne l’interface dans laquelle sont regroupés l’ensemble des données de l’Abonné, à savoir notamment les données à caractère personnel ainsi que l’Abonnement choisi, accessible via les identifiants de l’Abonné.

« Consignes » : désignent les dispositifs matériels et logiciels de réservation constitués d’un écran tactile situés dans chaque établissement partenaire de MONKEY LOCKY permettant aux Abonnés d’accéder et d’utiliser les Services, et notamment de souscrire à un Abonnement, effectuer un dépôt ou un retrait de clés.

« Services » : désigne l’ensemble des actions que l’Abonné peut réaliser grâce aux fonctionnalités de la Plateforme à partir des Supports ou des Consignes selon l’Abonnement souscrit et lesquels sont décrits à l’adresse URL suivante : www.monket-locky.com

« Supports »: désigne tout dispositif de l’Abonné doté d’un navigateur Web compatible HTML5 et connecté à Internet et qui est compatible avec la Plateforme et les Services, notamment :

  • les smartphones, tablettes tactiles, PDA, terminaux mobiles, équipés des systèmes d’exploitation iOS ou Android
  • les ordinateurs équipés des systèmes d’exploitation et des logiciels suivants Windows 8 ou OS

« Site Internet » ou « Site » : désigne tous les éléments et contenus accessibles à l’adresse URL suivante : www.monkey-locky.com à partir duquel tout internaute peut consulter les Services et l’Abonné peut accéder aux Services.

3. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MONKEY LOCKY fournit les Services et consent aux Utilisateurs un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme et des Bornes de réservation, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens et sous réserve du respect par les Utilisateurs des CGV et des CGU.

4. ACCEPTATION -MODIFICATIONS DES CGV

La souscription d’un Abonnement emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, aux CGU et à la Politique de confidentialité;

Ainsi, l’Abonné reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes CGV, les CGU et la Politique de confidentialité.

MONKEY LOCKY se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, ce que l’Abonné accepte.

L’Abonné devra régulièrement s’informer de la version des CGV à jour.

Il est précisé en particulier que lors de la reconduction de l’Abonnement, toute nouvelle version des CGV en vigueur à cette date s’appliquera pour la Période Reconduite.

5. DUREE -ENTREE EN  VIGUEUR

Les CGV prennent effet à compter de leur acceptation par MONKEY LOCKY qui se formalise par l’envoi de l’Email de Confirmation de souscription de l’Abonnement (ci-après la « Prise d’Effet »).

Les CGV sont conclus pour la durée de l’Abonnement (ci-après la « Période Initiale »), sauf en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement dans les conditions de l’article « Suspension / Résiliation ».

A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement pourra être reconduit pour des périodes de 24 heures, 7 jours ou 30  jours.

6. DESCRIPTION DES SERVICES

Au travers de la Plateforme, MONKEY LOCKY met à disposition de tout Abonné les Services.

Les Services consistent ; après souscription d’un Abonnement :

  • à la réservation d’une cellule d’une Consigne permettant le dépôt de clés par saisie d’un mot de passe de 2 lettres et  4 chiffres générés par MONKEY LOCKY et communiqué à l’Abonné (ci-après le « Mot de passe ») : à compter de la réservation d’une cellule d’une Consigne, l’Abonné dispose de 24 heures pour effectuer le dépôt de clés ;
  • à l’issue du dépôt de clés, le Destinataire pourra récupérer les clés de l’Abonné en renseignant le Mot de passe via l’écran tactile d’une Consigne dans le temps imparti fonction de la durée de l’Abonnement souscrit par l’Abonné.

Cette opération pourra être répétée conformément à l’Abonnement choisi.

7. FOURNITURE DES SERVICES

7.1.FOURNITURE DES SERVICES

La fourniture des Services par MONKEY LOCKY et le respect de ses obligations contractuelles sont subordonnés au respect par l’Abonné des CGU et des CGV.

MONKEY LOCKY ne fournit notamment pas les Supports, les connexions aux réseaux de télécommunication qui sont nécessaires pour accéder aux Services ni toute autre ressource et/ou matériel nécessaire, à l’exception des Consignes.

L’Abonné reconnaît ainsi qu’il dispose de tous les moyens et les ressources nécessaires pour accéder et utiliser les Services.

7.2.DISPONIBILITE

L’Abonné reconnaît et accepte que les caractéristiques techniques du réseau Internet ne permettent pas d’assurer un accès ou un fonctionnement de la Plateforme sans dysfonctionnements, ni discontinuité ni perte de Fichiers

De plus, l’Abonné est informé, et accepte, que MONKEY LOCKY puisse interrompre, ponctuellement, l’accès de la Plateforme notamment pour des raisons de maintenance.

7.3.SECURITE

MONKEY LOCKY s’efforce de mettre en œuvre un niveau de sécurité conforme aux règles de l’art.

L’Abonné reconnaît être informé qu’en l’état de la technique, en particulier concernant le réseau Internet, il est impossible de garantir entre autres : (i) l’absence d’intrusion non autorisée dans la Plateforme (ii) l’absence de destruction ou d’altération des Fichiers et données personnelles de l’Abonné (iii) l’absence d’utilisation malveillante par tout personne qui peut altérer, détruire et/ou modifier et/ou télécharger le contenu de la Plateforme.

L’Abonné veille à ce que les mesures de sécurité et de comportement prévues dans les CGV et les CGU soient respectées. L’Abonné s’engage à signaler tout fait ou évènement qui serait susceptible de porter atteinte à la sécurité de la Plateforme et/ou des Consignes.

7.4.FACTEURS EXTERIEURS

L’Abonné reconnaît que des facteurs et évènement extérieurs, notamment ceux liés au réseau Internet ainsi que ceux affectant les fournisseurs de MONKEY LOCKY, ont une nécessaire incidence notamment sur la disponibilité et la sécurité de la Plateforme et des Consignes.

7.5.MAINTENANCE DE LA PLATEFORME

MONKEY LOCKY ou tout prestataire désigné par MONKEY LOCKY assurera des opérations de maintenance de la Plateforme et de son environnement. Dans la mesure du possible, MONKEY LOCKY informera préalablement les Abonnés de la conduite de ces opérations de maintenance par le biais d’un email et/ou d’un affichage sur la Plateforme.

Il est entendu que la responsabilité de MONKEY LOCKY ne pourra être engagée pour tout ralentissement de la Plateforme et/ou indisponibilité partielle ou complète de la Plateforme et/ou des Consignes résultant de ces opérations de maintenance.

7.6.EVOLUTION DES SERVICES

MONKEY LOCKY se réserve le droit de faire évoluer ses Services ainsi que la Plateforme, notamment pas la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées aux Abonnés.

8.SOUSCRIPTION AUX SERVICES

Pour accéder aux Services, l’Abonné devra suivre les étapes suivantes :

1. Création du Compte : l’Abonné doit créer un Compte personnel et à cette fin, renseigner le formulaire d’inscription accessible à l’adresse suivante : www.monkey-locky.com/connectez-vous

Lors de la création du Compte, l’Abonné devra créer des identifiants qui sont constitués d’un nom d’utilisateur et d’un code d’accès (ci-après les « Identifiants »). Ces Identifiants sont une mesure de protection du Compte. Ces Identifiants sont, en conséquence, strictement confidentiels et il est de la seule responsabilité de l’Abonné d’en assurer leur confidentialité.

2. Souscrire un Abonnement en choisissant un Abonnement via la Plateforme sur la page de réservation des Services. L’Abonné est habilité à utiliser les Services uniquement pendant la durée de l’Abonnement souscrit tel que défini à l’article « Durée » et à conditions de respecter les CGV et les CGU.

3. Paiement de l’Abonnement choisi : l’Abonné, après avoir pu vérifier l’ensemble des informations relatives à l’Abonnement choisi, effectue le paiement dans les conditions et modalités de paiement prévues à la rubrique « Offre » et dans le respect de l’article « Paiement » de présentes CGV.

4. Réception d’un email de confirmation de la souscription à l’Abonnement aux Services choisis (ci-après l’« Email de Confirmation») à l’adresse mail communiquée sur la Plateforme lors de la création du Compte.

9. ENGAGEMENT AU TITRE DE L’UTILISATION DES SERVICES

L’ Abonné reconnait au titre des présentes CGV notamment :

– utiliser les Services conformément aux règles énoncées dans les CGU, les CGV, ainsi que dans le cadre des dispositions légales en vigueur ;

– être propriétaire des clés ou à défaut disposer d’un droit d’usage sur les clés, avec toute autorité pour les déposer dans une consigne MONKEY LOCKY.

– indemniser MONKEY LOCKY de toutes les conséquences financières relatives à une action, réclamation, demande ou instance d’un tiers en lien avec un manquement aux obligations de l’Abonné dans le cadre notamment des CGV et des CGU ;

– en cas de perte, altération ou vol des clés de l’Abonné par le Destinataire ou par tout autre tiers., fournir à MONKEY LOCKY les factures relatives à la réalisation de nouvelles clés identiques à celles perdues, altérées ou volées. Dans cette hypothèse, MONKEY LOCKY s’engage à rembourser l’Abonné sur la base desdites factures dans la limite de 150 euros par Abonnement.

10. PAIEMENT

10.1. ABONNEMENTS

Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la souscription de l’Abonnement.

10.2. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement se fera exclusivement en euros par le module de paiement électronique tiers Cyberplus Paiement fourni par la société Banque Populaire., société de droit français. En utilisant le système de paiement électronique Cyberplus Paiement, l’Utilisateur accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de Cyberplus Paiement, accessibles à l’adresse https://www.cyberpluspaiement.com et reconnait que MONKEY LOCKY est un tiers au processus de paiement.

MONKEY LOCKY garantit l’Abonné qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer son Abonnement et ce, même si l’Abonné choisit de sauvegarder ses données de paiement sur la Plateforme. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage et ce afin de renforcer l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. Le coût du paiement par carte bancaire est entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Il sera procédé à une autorisation de prélèvement du montant de l’Abonnement au moment de la réservation et communiqué dans l’Email de Confirmation telles que prévues dans les présentes CGV. Le prélèvement effectif de cette somme interviendra dans les 24 heures de la réception de l’Email de confirmation.
L’Abonné pourra régler les Abonnements par carte bancaire CB, VISA, MasterCard.
L’Abonné garantit à ce titre qu’il communique à MONKEY LOCKY des coordonnées et informations bancaires exactes.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux données bancaires pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par MONKEY LOCKY aux seules fins de vérification de l’identité de l’Abonné et de lutte contre la fraude.

L’Abonné s’engage à assurer le paiement de l’Abonnement choisi et reconnait et accepte à ce titre que le prix de l’Abonnement est du peu importe que l’Abonné utilise ou non les Services.

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme ou des Services, MONKEY LOCKY se réserve le droit de suspendre ou de résilier la Commande ou l’Abonnement et l’accès aux Services.

A toutes fins utiles, il est rappelé à l’Abonné que MONKEY LOCKY ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant du processus de paiement et notamment de l’échec du paiement, défaut de cryptage des données bancaires, faille de sécurité, montant débité erroné, etc.

10.3. FACTURATION

Une facture sera automatiquement adressée par e-mail à l’Abonné à l’adresse email renseignée lors de l’inscription.

10.4. REVISION DES PRIX

Les conditions financières telles qu’indiquées sur la Plateforme pourront être révisées par MONKEY LOCKY, une fois par an.
MONKEY LOCKY informera l’Abonné de ces nouvelles conditions financières par affichage sur la Plateforme.

11. DROIT DE RETRACTATION

11.1. DELAI D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

L’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de :
la Prise d’Effet des présentes CGV pour rétracter la souscription à l’Abonnement, étant entendu que ce droit de rétractation n’est plus possible à compter de l’utilisation des Services conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation.

11.2. MODALITES DU DROIT DE RETRACTATION

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Abonné devra notifier son intention d’exercer son droit de rétractation à MONKEY LOCKY en contactant MONKEY LOCKY :
par email à l’adresse électronique suivante : contact@monkey-locky.com  ;
Toutefois, afin d’améliorer les Services, toute observation de la part de l’Abonné sera la bienvenue.

11.3. CONSEQUENCES DU DROIT DE RETRACTATION

L’exercice du droit de rétractation n’est soumis à aucune pénalité. Il donnera lieu au remboursement tout Abonnement qui aura déjà été payé par l’Abonné et non utilisé.

Ce remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de l’Abonné et sur la base des coordonnées bancaires transmises lors dudit paiement.

Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par MONKEY LOCKY de la demande d’exercice du droit de rétractation..

12. RESPONSABILITE

12.1. RESPONSABILITE DE L’ABONNE

L’Abonné est responsable de la confidentialité permanente de ses identifiant, mot de passe ainsi que de toutes les informations renseignées lors de la création du Compte.

L’Abonné est responsable des données qu’il diffuse sur la Plateforme.

L’Abonné reconnait utiliser les Services sous son entière responsabilité et conformément à l’éventuelle documentation jointe à ce(s) dernier(s).

En outre, l’Abonné garantit MONKEY LOCKY contre toute action ou réclamation quels qu’en soit le fondement, la forme, ou la personne à l’origine de cette action causée en tout ou partie par un manquement à l’une de ses obligations et garantie prévues aux CGU, CGV (ci-après « l’Action »). En conséquence, l’Abonné prendra à sa charge, toutes les conséquences négatives découlant pour MONKEY LOCKY de l’Action, et en particulier ; le montant de toute condamnation prononcée contre MONKEY LOCKY en lien avec l’Action, ou le montant mis à sa charge dans le cadre d’un règlement amiable de l’Action, le montant de tout frais (y compris les frais d’expertise et d’avocat) exposés par MONKEY LOCKY pour présenter sa défense dans le cadre de l’Action.

12.2. RESPONSABILITE DE MONKEY LOCKY

En sa qualité d’intermédiaire technique, MONKEY LOCKY s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de fournir les Services conformes à leur documentation et sa responsabilité est limitée aux seuls préjudices directs et prévisibles. Sa responsabilité ne pourra être engagée par l’Abonné qu’en cas de démonstration d’une faute contractuelle exclusivement imputable à MONKEY LOCKY.

A ce titre, la responsabilité de MONKEY LOCKY ne saurait être engagée en cas d’utilisation des Services autres que les cas prévus dans les CGU et les présentes CGV et notamment en cas de dépôts d’objet dans les Consignes autre que des clés.

De plus, la responsabilité de MONKEY LOCKY ne saurait être engagée notamment (i) dans l’hypothèse où les informations renseignées par l’Abonné s’avéreraient fausses ou incomplètes, (ii) en cas de défaut de paiement et en cas d’irrégularités sur le Compte. Dans ce contexte, MONKEY LOCKY se réserve le droit d’annuler l’Abonnement et/ou de supprimer le Compte (iii) en cas de négligence de l’Abonné dans l’utilisation des Services.

Après expiration de la réservation, en cas de non récupération du contenu de la cellule et de non régularisation de la situation par le client sous un délais de 3 semaines, pour des raisons de législation et d’assurance, MONKEY LOCKY se verra dans l’obligation de disposer du contenu de la cellule.

En tout état de cause, et dans l’hypothèse où la responsabilité de MONKEY LOCKY devrait être établie, celle-ci serait limitée toutes causes et dommages confondus, y compris pour ce qui concerne les garanties, au montant payé par l’Abonné au titre de l’Abonnement en cours au moment du fait générateur de responsabilité à l’exception du montant prévu à l’article « Engagement au titre de l’utilisation des Services ».

Il est rappelé à l’Abonné qu’il lui appartient de prendre toutes les précautions nécessaires notamment contre les risques d’atteinte à la sécurité des Données et des clés déposées dans une cellule de Consigne et de mettre en œuvre toute action de nature à éviter une aggravation de son préjudice en cas de sinistre.

Les Parties reconnaissent et acceptent que le prix de l’Abonnement reflète la répartition du risque entre les Parties et la limitation de responsabilité qui en résulte pour MONKEY LOCKY. Elles reconnaissent et acceptent également que le montant du plafond accepté entre elles dans les termes prévus au présent article n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle souscrite par MONKEY LOCKY au titre des CGV.

13. SUSPENSION / RESILIATION

13.1. SUSPENSION DES SERVICES

MONKEY LOCKY se réserve le droit de suspendre sans indemnité la Commande en cours ou le Service, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si l’Abonné manque à l’une de ses obligations au titre des CGV, y compris ses obligations souscrites dans le cadre des CGU qui complètent les CGV. Dans une telle hypothèse, MONKEY LOCKY adressera un email vous informant des motifs et modalités de cette suspension.

À compter de la date de suspension indiquée dans l’email, l’Abonné dispose d’un délai de quinze (15) jours pour remédier à au manquement contractuel ou au règlement des sommes dues, à défaut MONKEY LOCKY aura la faculté de résilier l’Abonnement conformément à l’article Résiliation pour manquement.

13.2. RESILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations contractuelles (tel que le non-paiement d’un Abonnement) la Partie non-défaillante pourra adresser une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause (ci-après « Lettre de Notification »).

La Partie non-défaillante pourra résilier de plein droit tout ou partie des présentes CGV par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception indiquant la date de prise d’effet de résiliation (ci-après « Lettre de Résiliation »), si la Lettre de Notification est restée infructueuse dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de son envoi.

La résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la Lettre de Résiliation.

13.3. EFFETS DE LA RESILIATION

En cas de résiliation de tout ou partie des présentes CGV, l’Abonné payer à MONKEY LOCKY toute somme exigible au titre des Services et notamment l’Abonnement jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.

14. DONNEES PERSONNELLES

MONKEY LOCKY collecte des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et l’Abonné est informé que ce traitement est mis en œuvre notamment pour la gestion du Compte et le traitement de des Abonnements.

Les champs renseignés par un astérisque [*] dans les formulaires sont des champs obligatoires. A défaut de les renseigner toute souscription à un Abonnement, création de Compte ou toute autre demande formalisée via la Plateforme ne pourra être prise en compte par MONKEY LOCKY.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, l’Abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les Données soient traitées. L’Abonné pourra exercer ces droits en justifiant de son identité (CNI ou passeport) en adressant sa demande à l’adresse mail suivante : contact@monkey-locky.com

MONKEY LOCKY est susceptible de transmettre les Données à ces partenaires dans le cadre de la gestion des Comptes et des Abonnements ainsi qu’à des fins de prospection si vous avez donné votre accord lors de la création du Compte.
Les modalités et notamment d’information relative aux traitements de Données réalisés au travers de la Plateforme sont prévues plus précisément dans la Politique de confidentialité de la Plateforme.

15. ASSISTANCE ET RECLAMATIONS

MONKEY LOCKY met à disposition de l’Abonné un service d’assistance par téléphone et en ligne.

Toute demande d’information, question ou réclamation devra être adressée au service client MONKEY LOCKY par :

Téléphone : 0986317328
Courrier électronique à l’adresse suivante : contact@monkey-locky.com
Courrier postal à : Monkey Locky, Service client, 57bis rue du théâtre 75015 PARIS

MONKEY LOCKY fera ses meilleurs efforts afin de répondre aux demandes, sans pouvoir garantir de délai de réponse ou de résultat quant au contenu de ses réponses.

16. FORCE MAJEURE

MONKEY LOCKY ne sera pas responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû(e) à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophes naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de rébellions, de grèves, ou de conflits sociaux, retard ou manquement des services postaux ou tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications, panne générale des équipements ou du système informatique de MONKEY LOCKY ainsi que tout évènement hors du contrôle de MONKEY LOCKY, y compris les actes de ses sous-traitants.

17. CESSION

MONKEY LOCKY se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations découlant des présentes CGV. En revanche, l’Abonné ne peut pas transférer à un tiers les droits et obligations des présentes CGV.

18. SURVIVANCE

Les stipulations des CGV qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après leur terme telles que notamment l’article « Responsabilité », « Droit applicable et tribunaux compétents », resteront en vigueur pour la durée de prescription applicable.

19. NULLITE – TITRE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

20. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme ainsi que pour les règles de compétences juridictionnelles.

Dans l’hypothèse où un différend surviendrait, portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour quelle que cause que ce soit des présentes CGV, les Parties conviennent de rechercher toute solution amiable.

En cas d’impossibilité de résolution amiable dudit différent dans les 30 jours suivants la réception par l’autre Partie de la demande écrite de conciliation amiable adressée par l’une ou l’autre des Parties, , TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.